Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’IDAL AUTO SAS, Siret: 90094512200019 et de tout acheteur (« le Client ») dans le cadre de la vente de véhicules par réservation en ligne via le Site http://Idalauto.com Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toute réservation ou commande de véhicule effectuée via le Site, que le Client soit un consommateur (particulier) ou un professionnel, quel que soit son pays de résidence ou de livraison.

Article 3 — Réservation en ligne

• Le Client sélectionne un véhicule disponible sur le Site et transmet une demande de réservation via le formulaire dédié, en indiquant ses coordonnées et informations de facturation/livraison.
• Cette réservation en ligne constitue une demande et ne vaut pas une vente ferme. Le véhicule est mis en option temporaire au profit du Client pendant 24 heures, le temps qu’IDAL AUTO établisse le bon de commande.
• IDAL AUTO se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation en cas d’indisponibilité du véhicule ou d’informations manifestement erronées.

Article 4 — Bon de commande / contrat de vente

• À la suite de la réservation, IDAL AUTO transmet au Client un bon de commande (ou contrat de vente) détaillant : le véhicule (identification précise), le prix total, le montant de l’acompte demandé, les frais annexes éventuels (transport, export, douane), les coordonnées bancaires (RIB) pour le virement, et le délai de livraison estimé.
• Le Client dispose d’un délai de 24 heures pour retourner le bon de commande signé (manuscrit ou électronique) et effectuer le virement de l’acompte. Passé ce délai, le véhicule peut être remis en vente sans préavis.

Article 5 — Acompte et paiement

• La commande n’est réputée ferme et définitive qu’à réception cumulée : (a) du bon de commande signé, et (b) de l’acompte crédité sur le compte bancaire fournit par IDAL AUTO.
• L’acompte représente un pourcentage qui sera fixé par IDAL AUTO en fonction du véhicule et de son prix total et constitue également un dépôt de garantie. Il est annulable unilatéralement dans les cas prévus à l’Article 9.
• Le solde du prix est réglé à l’enlèvement du véhicule ou son expédition, selon les modalités précisées au bon de commande.
• Aucun paiement par carte bancaire ou autre moyen n’est proposé sur le Site ; seul le virement bancaire vers le compte désigné dans le bon de commande est accepté. IDAL AUTO invite le Client à vérifier les coordonnées bancaires reçues et à se méfier de toute demande de virement vers un compte différent de celui indiqué sur le bon de commande officiel (risque de fraude/usurpation).

Article 6 — Prix

Les prix affichés sur le Site sont indicatifs, en euros, et peuvent ne pas inclure les frais de transport, d’export, de douane ou d’immatriculation liés au pays de livraison. Le prix définitif, incluant l’ensemble des frais applicables, figure sur le bon de commande et prévaut sur le prix affiché sur le Site.

Article 7 — Livraison et export

• Livraison France/UE : délais et modalités précisés au bon de commande, l’enlèvement ou l’expédition n’intervenant qu’après la validation complète de la commande.
• Export hors UE : les formalités douanières, taxes d’importation locales et frais de transport sont à la charge du Client, sauf accord contraire. IDAL AUTO fournit les documents nécessaires à l’export (facture, carte grise, certificat de cession, etc.) mais ne peut être tenue responsable des délais dépendant de tiers (transporteurs, douanes du pays de destination).
• Le transfert de propriété intervient après la signature du contrat de vente et le transfert des risques s’opère selon l’Incoterm précisé au bon de commande.

Article 8 — Retrait du véhicule par le Client ou son transporteur

• Le Client peut choisir de récupérer lui-même le véhicule dans les locaux d’IDAL AUTO (92 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 92800 PUTEAUX), ou de mandater un transporteur de son choix pour l’enlèvement, en lieu et place d’une livraison organisée par IDAL AUTO.
• Le retrait, quel que soit le mode choisi, ne peut intervenir qu’après la commande validée (acompte et bon de commande signé) et sur présentation d’une pièce d’identité valide correspondant au Client, ou d’un mandat écrit signé par le Client identifiant précisément la personne ou la société de transport mandatée.
• En cas d’enlèvement par un transporteur mandaté par le Client, IDAL AUTO vérifie la conformité du mandat et l’identité du chauffeur avant remise du véhicule, mais n’est pas responsable du choix du transporteur ni des conditions dans lesquelles celui-ci assure le transport (assurance transport, arrimage, respect des délais).
• Le transfert des risques liés au véhicule intervient dès sa remise physique au Client ou à son transporteur mandaté, au lieu convenu. Il appartient au Client de s’assurer que le transporteur qu’il mandate dispose d’une assurance adaptée couvrant le transport du véhicule.
• Un rendez-vous d’enlèvement doit être convenu au préalable avec IDAL AUTO (créneaux disponibles, documents à présenter). Le Client s’engage à récupérer le véhicule dans un délai de 7 jours suivant la mise à disposition ; au-delà, des frais de gardiennage peuvent être appliqués, précisés au bon de commande.
• Lors de la remise, un procès-verbal de remise (ou bon de livraison) est signé conjointement par IDAL AUTO et le Client ou son représentant mandaté, mentionnant l’état du véhicule constaté au moment de la remise.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande (ou de la réception du véhicule, selon le cas précisé au contrat) pour exercer son droit de rétractation, sauf si le véhicule fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client (article L221-28). Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En cas de rétractation valablement exercée, l’acompte est intégralement remboursé par virement bancaire en toute sécurité sous un délai de 48 heures.

Article 10 — Annulation et remboursement de l’acompte

• Annulation par IDAL AUTO (indisponibilité, erreur manifeste de prix, etc.) : l’acompte est intégralement remboursé au Client sous par virement bancaire en toute sécurité sous un délai de 24 heures.
• Annulation par le Client hors délai de rétractation : l’acompte peut être retenu à titre de dédommagement forfaitaire, sauf accord contraire, dans les conditions précisées au bon de commande.
• Non-paiement du solde dans le délai convenu : IDAL AUTO peut considérer la vente comme caduque et retenir tout ou partie de l’acompte, selon les modalités précisées au bon de commande.

Article 11 — Garanties

Les véhicules bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil et le Code de la consommation :

• garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute garantie commerciale complémentaire proposée par IDAL AUTO est précisée sur la fiche véhicule ou dans le bon de commande.

Article 12 — Responsabilité

IDAL AUTO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site ou du véhicule, ni des retards imputables à des tiers (transporteurs, douanes, banques). IDAL AUTO ne saurait être tenue responsable en cas de virement effectué par le Client vers un compte bancaire frauduleux ne correspondant pas au RIB mentionné dans le bon de commande. La responsabilité d’IDAL AUTO ne saurait excéder le montant de la commande concernée.

Article 13 — Données personnelles

Les données transmises lors de la réservation et de l’établissement du bon de commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site (voir section 3).

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir à une médiation de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’IDAL AUTO seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables à leur pays de résidence.